Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Syniqi (« le Service »), plateforme d'analyse d'appels et de pilotage de plateaux de téléprospection.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (« le Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, y compris ses conditions générales d'achat. Les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et l'Accord de traitement des données les complètent.

2. Description du Service

Syniqi récupère les enregistrements d'appels du Client depuis ses connecteurs de téléphonie, les transcrit, les analyse par intelligence artificielle et met à disposition de son équipe des outils de captation, de suivi d'affaires, d'automatisation post-appel et de coaching.

Le Service est proposé en trois formules, dont le contenu détaillé figure sur la page Tarifs et dans l'application :

• Flux : le socle complet du Service, l'analyse portant sur les appels ayant donné lieu à un formulaire soumis.
• 360 : le socle, plus l'analyse de tous les appels de plus d'une minute, les assistants de configuration par IA, le remplissage automatique des formulaires, le coaching individualisé, les affaires multi-appels, la synthèse hebdomadaire par agent, les alertes configurables et les insights de conversion.
• Privilège : la formule 360, plus l'agent de plateau en langage naturel, le corpus documentaire du Client, le référentiel métier injecté dans l'analyse, la génération d'images, un niveau de service contractuel et un accompagnement dédié. Privilège fait l'objet d'un devis et d'un contrat particulier.

Syniqi peut faire évoluer le contenu des formules. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle d'une formule souscrite est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client engagé qui la refuse peut résilier sans pénalité à la date de prise d'effet.

3. Sièges

Le Service est facturé par siège. Un siège correspond à un agent actif du compte du Client, c'est-à-dire un utilisateur dont les appels sont traités par le Service. Les comptes d'administration et de supervision qui ne traitent pas d'appels ne consomment pas de siège. Le nombre de sièges souscrits ne peut être inférieur au nombre d'agents actifs du compte.

Le Client peut ajouter des sièges à tout moment ; chaque siège ajouté est facturé au prorata de la période de facturation en cours, puis au tarif de la formule à chaque échéance. Le Client peut retirer des sièges à tout moment, dans la limite du nombre d'agents actifs ; le retrait prend effet à la prochaine échéance de facturation, aucun remboursement n'étant dû pour la période entamée.

4. Essai gratuit

Toute création de compte ouvre un essai gratuit de quatorze (14) jours de la formule 360, sans carte bancaire et sans engagement. Le nombre de sièges pendant l'essai n'est pas limité, sauf plafond fixé par Syniqi et affiché dans l'application.

À l'issue de l'essai, si aucune formule n'a été souscrite, le compte passe en lecture seule : le Client conserve l'accès à l'ensemble de ses données et de ses analyses, mais aucune nouvelle donnée ne peut être créée. La souscription d'une formule rétablit immédiatement l'accès complet. Un compte en lecture seule est conservé dans les conditions de l'article 9.4.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, par siège. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

• Flux : 50 € HT par siège et par mois, ou 41,66 € HT par siège et par mois en engagement de douze mois, soit 499,92 € HT par siège et par an, payable en douze mensualités.
• 360 : 100 € HT par siège et par mois, ou 83,33 € HT par siège et par mois en engagement de douze mois, soit 999,96 € HT par siège et par an, payable en douze mensualités.
• Privilège : sur devis.

La formule annuelle est réglée en douze mensualités ; elle ne donne pas lieu à un paiement unique.

Chaque formule inclut un volume mensuel de minutes d'appels traitées par siège, précisé sur la page Tarifs. Ce volume est indicatif : il est mutualisé entre les sièges du compte et aucune minute au-delà n'est facturée ni bloquée. Le dépassement du volume indiqué n'entraîne ni supplément, ni interruption du Service.

Les prix applicables sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription. Une modification de prix ne s'applique jamais à un abonnement en cours : elle prend effet, pour un abonnement mensuel, à la première échéance suivant un préavis de trente (30) jours, et, pour un abonnement annuel, au renouvellement suivant.

6. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS de niveau 1. Syniqi ne conserve aucune donnée de carte.

Les mensualités sont prélevées d'avance, le 1er de chaque mois. Le premier prélèvement, à la souscription, couvre la fraction du mois en cours au prorata du nombre de jours restants. Une facture est émise à chaque prélèvement et adressée par courrier électronique à l'adresse de facturation du compte ; les factures restent consultables depuis l'espace de paiement du Client.

En cas d'échec de paiement, le Client en est informé et dispose de sept (7) jours pour régulariser. À défaut, Syniqi peut placer le compte en lecture seule jusqu'à régularisation. Les sommes dues restent exigibles. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

7. Durée, engagement et renouvellement

Abonnement mensuel. Souscrit pour un mois, renouvelé tacitement par périodes d'un mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Abonnement annuel. Souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, réglée en douze mensualités. Il ne peut être résilié par anticipation ; en cas de résiliation anticipée par le Client ou de résiliation pour manquement du Client, les mensualités restant à courir deviennent immédiatement exigibles. Pendant l'engagement, le Client ne peut ni changer pour une formule inférieure ni réduire le nombre de sièges en dessous du nombre souscrit à la signature ; la montée en gamme et l'ajout de sièges restent possibles à tout moment.

À l'échéance, l'abonnement annuel est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de douze mois, aux conditions alors en vigueur. Syniqi informe le Client de l'approche de l'échéance et de sa faculté de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant celle-ci. Le Client peut refuser le renouvellement à tout moment jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'engagement s'achève, depuis son espace de facturation ; l'abonnement prend alors fin et le compte passe en lecture seule.

8. Changement de formule

Le passage vers une formule supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix est facturée au prorata de la période en cours. Le passage vers une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance de facturation et, pour un abonnement annuel, au renouvellement. Le passage vers ou depuis Privilège fait l'objet d'un avenant.

9. Résiliation, lecture seule et suppression des données

9.1 Résiliation par le Client. Depuis l'espace de facturation, ou par courrier électronique. Elle prend effet dans les conditions de l'article 7. L'accès complet est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

9.2 Lecture seule. À la fin de la période payée, le compte passe en lecture seule, dans les mêmes conditions qu'à l'article 4 : consultation intégrale, aucune nouvelle donnée. Aucune facturation n'est émise pendant cette période. Le Client peut souscrire à nouveau à tout moment.

9.3 Résiliation par Syniqi. Syniqi peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes ou aux Conditions Générales d'Utilisation, notamment en cas de non-paiement ou d'usage du Service contraire à la réglementation applicable aux enregistrements d'appels.

9.4 Conservation et suppression. Le Client peut demander à tout moment la suppression définitive de son compte. Sauf obligation légale de conservation, les données du compte sont alors conservées deux (2) mois à compter de la demande, période pendant laquelle le Client peut les exporter ; elles sont ensuite supprimées de manière irréversible. Un compte en lecture seule sur lequel aucune connexion n'a eu lieu pendant douze (12) mois consécutifs est supprimé dans les mêmes conditions, après notification adressée trente (30) jours avant la suppression à l'adresse du compte.

10. Obligations du Client relatives aux enregistrements

Le Client est seul responsable de la licéité des enregistrements qu'il confie au Service : information et, le cas échéant, consentement des personnes enregistrées et des agents, respect de la réglementation applicable à la prospection téléphonique, notamment l'opposition au démarchage, et à la protection des données personnelles. Le Client garantit Syniqi contre toute réclamation, action ou condamnation à ce titre.

11. Données personnelles

Syniqi agit en qualité de sous-traitant du Client pour les données contenues dans les enregistrements, les transcriptions, les analyses et les formulaires, et en qualité de responsable de traitement pour les données du compte et de facturation. Les conditions de ces traitements, la liste des sous-traitants ultérieurs et les garanties applicables aux transferts hors de l'Union européenne sont décrites dans la Politique de Confidentialité et dans l'Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes.

12. Niveau de service et responsabilité

Syniqi fournit le Service avec diligence, selon une obligation de moyens, et s'efforce d'en assurer l'accessibilité en continu, hors maintenance planifiée notifiée à l'avance et hors cas de force majeure. Un engagement chiffré de disponibilité et de délai de traitement n'est souscrit que dans le cadre de la formule Privilège, par contrat particulier.

Les analyses, scores, synthèses et recommandations produits par intelligence artificielle constituent une aide à la décision ; ils peuvent comporter des erreurs et ne se substituent pas au jugement du Client, qui reste seul responsable des décisions prises à leur égard, notamment en matière de gestion de son personnel.

La responsabilité de Syniqi, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Syniqi ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données imputable au Client. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

13. Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels et souscrit à distance, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, y compris pour les professionnels visés à l'article L. 221-3 du même code, qui ne concerne que les contrats conclus hors établissement.

14. Modification des CGV

Syniqi peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et s'applique, pour un abonnement mensuel, à la première échéance suivant ce délai, et, pour un abonnement annuel, au renouvellement suivant. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

15. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français et traduites dans les autres langues du Service à titre d'information. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable dans les trente (30) jours suivant sa notification écrite, aux tribunaux compétents du siège de Syniqi, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17. Contact

Pour toute question relative à la facturation, écrivez-nous à l'adresse indiquée dans les mentions légales.